Demande d'informations cadastrales

Conformément au décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales :

• le nombre de demandes effectuées par un même usager ne peut être supérieur à 5 par semaine, dans la limite de 10 par mois civil. Cette limitation ne peut toutefois par être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.
• une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissament, et plus d'une personne ou plus de 5 immeubles.

Information préalable à la consultation ou à la délivrance d'extraits d'informations cadastrales

Vous souhaitez obtenir des informations cadastrales relatives à une propriété déterminée, à partir de sa localisation (adresse) ou de son identification cadastrale (n° de parcelle). Les informations vous seront remises, sous forme papier ou par voie électronique, par l'intermédiaire de l'agent municipal habilité à cette fin.

Conditions de communication des informations cadastrales

• Si vous êtes propriétaire de la parcelle et que vous avez justifié de cette qualité, ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l'ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées.
  L'intégralité des relevés de propriété seront délivrés à l'ayant droit de la parcelle (propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire), au mandataire et à la personne chargée de la mesure de protection ou titulaire de l'autorité parentale.
  Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat.
• En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l'adresse d'un bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des noms, prénom et adresse du ou des propriétaires. Vous ne pouvez pas avoir accès aux date et lieu de naissance du propriétaire, ni aux mentions relatives aux motifs d'exonération fiscale.
  La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un extrait de la matrice cadastrale.

Règles d'utilisation et de confidentialité

Le demandeur est informé que :

• la réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
• tout traitement ultérieur ou constitution d'un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
• le Grand Besançon a mis en place une mesure de traçabilité des demandes par la gestion d’un tableur où sont listés le Nom, Prénom, adresse du demandeur et les parcelles demandées pour garantir le caractère ponctuel de la communication, défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès du service de la collectivité, en application du livre des procédures fiscales. La durée de conservation est de deux années.

Les obligations de sécurité et de discrétion à l'égard des données à caractère personnel lui imposent notamment :

• de ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée,
• de s'abstenir de toute action de démarcharge ou de publipostage à partir des informations de cette documentation,
• d'obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant.

S'il agit pour un tiers, il lui est fait obligation de désigner le destinataire des documents, de l'informer des présentes règles d'utilisation et de confidentialité et de ne pas conserver les informations communiquées.